🚨 Enregistrement obligatoire du temps de travail en Belgique en 2027 : ce que les employeurs doivent savoir

L’année 2027 pourrait apporter un changement important dans la gestion du personnel en Belgique : l’enregistrement du temps de travail devrait devenir une obligation générale pour les employeurs des secteurs privé et public.

Concrètement, les entreprises devraient être en mesure de déterminer de manière objective et fiable le nombre d’heures réellement prestées par chacun de leurs travailleurs. Mais attention : cela ne signifie pas nécessairement qu’il faudra installer une pointeuse à l’entrée de chaque entreprise !

Logiciel, badge, application mobile ou système de suivi des horaires existants… Plusieurs solutions pourraient être envisagées, à condition de respecter les exigences légales.

Cette nouvelle mesure soulève de nombreuses questions pour les employeurs : qui sera concerné ? Quelles heures faudra-t-il enregistrer ? Les systèmes actuels seront-ils suffisants ? Quelles sont les échéances à respecter ?

Salaires & Conseils fait le point sur cette réforme annoncée et vous explique comment anticiper ces changements pour préparer votre entreprise dans les meilleures conditions.

Attention : au 6 novembre 2026, la législation définitive n’est pas encore adoptée. Les modalités présentées ci-dessous reposent sur les informations disponibles concernant le projet de réforme et sont susceptibles d’évoluer.

1. 📌Pourquoi un enregistrement du temps de travail devient-il nécessaire ?

Cette nouvelle obligation s’inscrit dans le cadre de la mise en conformité de la législation belge avec le droit européen.

La directive européenne sur le temps de travail prévoit notamment des règles concernant :

• La durée maximale du travail ;
• Les temps de repos journaliers et hebdomadaires ;
• Les pauses obligatoires ;
• La protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Pour pouvoir contrôler efficacement le respect de ces dispositions, il est indispensable de pouvoir déterminer le temps de travail réellement effectué par chaque travailleur.

La Cour de justice de l’Union européenne a déjà rappelé cette nécessité dans plusieurs décisions importantes :

• L’arrêt CCOO du 14 mai 2019 : il impose aux États membres de prévoir un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du travail journalier de chaque travailleur.
• L’arrêt Loredas du 19 décembre 2024 : il confirme cette exigence.

La Belgique doit donc adapter sa législation afin de répondre à ces exigences européennes.

L’enregistrement du temps de travail permettra également de disposer de preuves concrètes concernant les prestations réalisées, les horaires effectués et les éventuelles heures supplémentaires.

2. 👥Quels sont les employeurs et travailleurs concernés ?

Selon le projet de réforme, l’obligation devrait concerner l’ensemble des employeurs des secteurs privé et public.

En principe, aucune distinction ne serait prévue selon :

• Le secteur d’activité ;
• La taille de l’entreprise ;
• Le nombre de travailleurs occupés.

Des exceptions pourraient toutefois être prévues pour certaines catégories de travailleurs dont le temps de travail ne peut pas être facilement mesuré ou qui disposent d’une grande autonomie dans l’organisation de leur activité.

Parmi les catégories susceptibles d’être exclues, on retrouve notamment :

• Les travailleurs exerçant une fonction dirigeante ou une fonction de confiance ;
• Les représentants de commerce ;
• Certains travailleurs à domicile, y compris les télétravailleurs structurels et occasionnels ;
• Certains travailleurs exerçant une fonction mobile.

Attention : ces exclusions ne sont pas encore définitivement confirmées. Il faudra attendre la publication du texte légal pour connaître précisément les travailleurs concernés et les éventuelles dérogations.

3. ⏱️ Faut-il obligatoirement installer une pointeuse ?

Non ! C’est probablement l’un des éléments les plus importants de cette réforme.

Le gouvernement souhaite laisser aux employeurs une certaine liberté dans le choix du système d’enregistrement.

Il ne serait donc pas obligatoire d’investir dans une pointeuse classique.

Plusieurs solutions pourraient être utilisées :

• Un logiciel informatique de gestion du temps ;
• Un système de badge électronique ;
• Une application mobile ;
• Un système numérique de pointage ;
• Un autre dispositif adapté à l’organisation de l’entreprise.

Le système choisi devra toutefois respecter deux conditions essentielles :

1. Être objectif : il doit permettre de déterminer les prestations réellement effectuées.

2. Être fiable : les informations enregistrées doivent être suffisamment précises pour refléter fidèlement le temps de travail presté.

Il doit également permettre d’accéder aux informations nécessaires.

Et si mon entreprise dispose déjà d’horaires fixes ?

Bonne nouvelle : il pourrait être possible de conserver les horaires fixes ou variables existants comme base de référence.

Dans ce cas, l’employeur pourrait simplement enregistrer les éventuelles dérogations par rapport à l’horaire prévu.

Exemple :

Un travailleur est normalement occupé de 8h à 16h.

Si celui-ci termine exceptionnellement à 17h, cette modification doit pouvoir être enregistrée afin de déterminer son temps de travail réel.

L’horaire initial et les dérogations enregistrées doivent donc permettre de reconstituer fidèlement les prestations réellement effectuées.

Un simple horaire théorique, sans prise en compte des modifications et des heures réellement prestées, ne sera pas suffisant.

4. 📝Quelles informations faudra-t-il enregistrer ?

Selon les principes annoncés, le système devra permettre de déterminer le temps de travail effectivement presté :

• Chaque jour ;
• Chaque semaine.

Il ne serait donc pas nécessairement obligatoire d’enregistrer séparément chaque heure de début, chaque heure de fin et chaque pause.

L’employeur pourrait notamment partir de l’horaire applicable et enregistrer uniquement les dérogations, pour autant que l’ensemble permette de déterminer précisément les prestations réelles.

Attention aux obligations déjà existantes !

Certains secteurs et certains régimes de travail sont déjà soumis à des obligations spécifiques d’enregistrement.

C’est notamment le cas :

• Des horaires flottants ;
• De certains régimes de travail à temps partiel ;
• Du secteur Horeca ;
• Du secteur du transport ;
• Du secteur de la construction ;
• Du secteur du nettoyage ;
• De certaines activités agricoles et horticoles.

Ces obligations particulières ne disparaîtront pas avec la nouvelle réglementation.

Il faudra donc vérifier que le système utilisé dans votre entreprise répond bien à l’ensemble des exigences applicables à votre secteur et à vos travailleurs.

5. 🔄Que risque l’employeur qui ne dispose pas d’un système d’enregistrement?

Même si l’obligation générale n’est pas encore inscrite dans la législation belge, l’absence de système d’enregistrement peut déjà poser des difficultés aux employeurs.

En effet, la jurisprudence européenne a déjà des conséquences sur certains litiges en Belgique.

Lorsqu’un travailleur réclame le paiement d’heures supplémentaires, l’employeur doit pouvoir apporter des éléments permettant de vérifier les prestations réellement effectuées.

Or, en l’absence d’un système fiable, cette preuve peut devenir particulièrement difficile à apporter.

Certaines juridictions belges ont déjà condamné des employeurs au paiement d’heures supplémentaires en tenant compte de l’absence de système objectif d’enregistrement.

Par exemple :

• En 2020 : la Cour du travail de Bruxelles a condamné un employeur au paiement de 34 heures supplémentaires, notamment parce qu’il ne disposait pas d’un système objectif, fiable et accessible.
• En 2021 : la Cour du travail de Liège a également suivi ce raisonnement dans un litige relatif à des heures supplémentaires.

Attention toutefois : la jurisprudence belge n’est pas unanime sur les conséquences à tirer de l’absence d’un tel système.

À l’heure actuelle, l’absence d’un système général d’enregistrement n’entraîne donc pas automatiquement une sanction. Elle peut néanmoins fragiliser la position de l’employeur en cas de contestation portant sur les heures prestées ou les rémunérations dues.

6.🗂️ Quand cette nouvelle obligation entrera-t-elle en vigueur ?

Le calendrier annoncé dans le cadre du projet de réforme prévoit deux échéances importantes :

• 1er janvier 2027 : date d’entrée en vigueur envisagée de l’obligation générale d’enregistrement du temps de travail.
• 1er avril 2027 : date limite envisagée pour les employeurs qui ne disposent pas encore d’un système adapté et bénéficient de la période transitoire.

Cela signifie que les entreprises qui ne disposent pas encore d’un système conforme pourraient bénéficier des trois premiers mois de 2027 pour se mettre en ordre.

Important : ces dates figurent dans le projet de réforme et ne constituent pas encore des échéances définitivement fixées par une loi adoptée et publiée au Moniteur belge.

7. 📅Vous disposez déjà d’un système de suivi : devez-vous le modifier ?

Pas nécessairement !

Si votre entreprise utilise déjà un système permettant de déterminer objectivement et fiablement le temps de travail réellement presté, celui-ci pourrait être conservé.

Il existe déjà différents dispositifs d’enregistrement en Belgique :

• Le suivi des prestations dans le cadre des horaires flottants ;
• Les documents de dérogation pour les travailleurs à temps partiel ;
• Les feuilles de prestations sectorielles ;
• Les tachygraphes dans le secteur du transport ;
• Les systèmes Check In and Out at Work dans certains secteurs, notamment la construction et le nettoyage ;
• Les systèmes spécifiques de déclaration Dimona dans certains secteurs.

L’objectif ne sera donc pas nécessairement de remplacer tous les systèmes existants, mais de vérifier qu’ils permettent bien de répondre aux nouvelles exigences.

Les questions à se poser

Avant d’investir dans un nouvel outil, vérifiez :

• Quelles données sont actuellement enregistrées ?
• Les heures réellement prestées sont-elles correctement prises en compte ?
• Les modifications d’horaires sont-elles enregistrées ?
• Les éventuelles heures supplémentaires peuvent-elles être identifiées ?
• Est-il possible de reconstituer les prestations d’un travailleur plusieurs semaines ou plusieurs mois après leur réalisation ?

Cette analyse permettra de déterminer si votre système actuel est suffisant ou s’il nécessite certaines adaptations.

8. 💡 Combien de temps faudra-t-il conserver les données ?

Selon les informations actuellement disponibles, une durée de conservation de 5 ans est envisagée pour les données relatives au temps de travail.

Cette durée correspond à celle prévue pour plusieurs documents sociaux importants.

Toutefois, cette période de conservation doit encore être confirmée par la réglementation définitive.

Il faudra également tenir compte du RGPD.

En effet, les données relatives au temps de travail constituent des données à caractère personnel.

L’employeur devra donc notamment veiller à :

• Définir les personnes autorisées à consulter ces données ;
• Déterminer les finalités de leur utilisation ;
• Garantir leur sécurité et leur confidentialité ;
• Prévoir des règles de conservation adaptées ;
• Vérifier leur éventuelle intégration dans les outils RH et de gestion des salaires.

9. ⚖️ Pourquoi anticiper cette réforme dès maintenant ?

Même si le texte définitif n’est pas encore adopté, il est préférable de ne pas attendre le dernier moment pour s’y préparer.

La mise en place d’un système d’enregistrement peut avoir des conséquences sur plusieurs aspects de la gestion quotidienne du personnel :

• L’organisation des horaires ;
• Le suivi des heures supplémentaires ;
• La gestion des prestations à temps partiel ;
• Le traitement des salaires ;
• Les accords existants en matière de flexibilité ;
• Le règlement de travail.

Les avantages pour votre entreprise

Au-delà de la future obligation légale, l’enregistrement du temps de travail peut également présenter plusieurs avantages.

Une meilleure transparence

Les prestations réellement effectuées sont clairement identifiées. Cela limite les discussions concernant les heures supplémentaires et les horaires prestés.

Une gestion salariale plus précise

Des données fiables facilitent le calcul des rémunérations et permettent de limiter les erreurs lors du traitement des salaires.

Un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée

Le suivi du temps de travail peut aider à identifier les situations de surcharge et à mieux répartir les prestations.

Un suivi plus efficace des absences

Les informations relatives aux horaires et aux prestations peuvent également faciliter le suivi des congés, des maladies et des autres absences.

Notre conseil

Profitez des prochains mois pour faire un état des lieux de votre organisation :

• Identifiez les différents régimes de travail présents dans votre entreprise ;
• Vérifiez les systèmes de suivi déjà utilisés ;
• Analysez les éventuelles différences entre les horaires prévus et les prestations réellement effectuées ;
• Identifiez les adaptations qui pourraient être nécessaires.

Vous pourrez ainsi anticiper la réforme sans devoir prendre de décisions précipitées.

10. ✅ Check-list : comment préparer votre entreprise ?

Pour ne pas être pris au dépourvu, voici les points à vérifier dès maintenant.

Votre entreprise est-elle prête pour l’enregistrement du temps de travail ?

• ☐ J’ai identifié les différents régimes de travail présents dans mon entreprise.
• ☐ J’ai vérifié les travailleurs qui pourraient être concernés par cette obligation.
• ☐ J’ai fait le point sur les systèmes d’enregistrement déjà utilisés.
• ☐ Je peux déterminer les heures réellement prestées par chaque travailleur.
• ☐ Les éventuelles dérogations aux horaires habituels sont correctement enregistrées.
• ☐ Je peux identifier et contrôler les heures supplémentaires.
• ☐ J’ai vérifié si mon système actuel répond aux exigences annoncées.
• ☐ J’ai évalué les éventuelles adaptations nécessaires.
• ☐ J’ai vérifié les conséquences éventuelles sur mon règlement de travail.
• ☐ J’ai prévu les modalités de conservation et de sécurisation des données.

Notre conseil : n’investissez pas directement dans une pointeuse ou un logiciel coûteux sans avoir préalablement analysé vos besoins et les obligations qui seront finalement retenues.

11. 🤝Comment Salaires & Conseils peut-il vous accompagner ?

La mise en place d’un système d’enregistrement du temps de travail ne doit pas être considérée comme une simple formalité administrative.

Elle peut avoir un impact direct sur l’organisation de votre entreprise, la gestion de vos horaires et le traitement de vos salaires.

Chez Salaires & Conseils, nous pouvons vous accompagner pour :

• Faire le point sur les obligations applicables à votre entreprise ;
• Analyser vos systèmes actuels de suivi des prestations ;
• Identifier les éventuelles adaptations nécessaires ;
• Vous conseiller sur les conséquences en matière de gestion du personnel et de payroll ;
• Vous accompagner dans la préparation de cette nouvelle réglementation.

N’attendez pas le dernier moment pour préparer votre entreprise !

La réglementation définitive reste attendue, mais anticiper dès maintenant vous permettra d’aborder ce changement plus sereinement.

Une question ? Besoin de conseils ? Contactez Salaires & Conseils au 063/58.36.90.

Nous sommes à vos côtés pour vous aider à préparer votre entreprise et à rester en ordre avec vos obligations sociales !

12. 📚 Liens utiles pour aller plus loin

Voici quelques ressources intéressantes pour approfondir le sujet :

• SPF Emploi – Réglementation du travail
• Cour de justice de l’Union européenne – Jurisprudence
• Directive européenne 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail
• Conseil national du Travail

Dernière mise à jour : 6 novembre 2026. Les modalités présentées sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’adoption et de la publication de la législation définitive.