🎯 Norme salariale 0 % : comment motiver vos travailleurs sans enfreindre la loi (2025-2026)

Pas d’augmentation salariale autorisée en 2025 et 2026 ? L’arrêté royal du 12 septembre 2025, publié au Moniteur belge le 22 septembre 2025, fixe la norme salariale à 0 % pour ces deux années.
Cela signifie qu’aucune augmentation du coût salarial moyen n’est permise… du moins en apparence.
Mais bonne nouvelle : il existe encore plusieurs avantages légaux et exonérés pour récompenser vos collaborateurs sans violer cette norme.
Découvrez dans cet article complet les marges de manœuvre encore possibles et comment Salaires & Conseils peut vous aider à les mettre en place intelligemment.

💡 Qu’est-ce que la norme salariale ?

La norme salariale fixe la marge maximale d’évolution du coût salarial moyen des travailleurs en Belgique, par entreprise et par secteur, pour une période de deux ans.
Elle vise à préserver la compétitivité du pays par rapport à ses voisins.
Pour 2025 et 2026, cette marge est fixée à 0 % (Arrêté royal du 12 septembre 2025).

⚠️ Que signifie une norme de 0 % ?

Concrètement, cela signifie qu’il n’est pas permis d’accorder d’augmentations générales de salaire brut ni de primes uniques non liées à une modification de fonction.
Toute hausse du coût salarial moyen est donc interdite, sauf si elle relève d’une des exceptions prévues par la loi.

✅ Les exceptions autorisées

Heureusement, plusieurs augmentations et avantages ne tombent pas sous la norme salariale :

• 📈 Indexations automatiques et augmentations barémiques prévues par CCT ou commissions paritaires.
• 🎯 Plans de bonus (CCT n° 90) liés à des objectifs collectifs.
• 🏆 Primes bénéficiaires et primes à l’innovation.
• 👥 Augmentation du personnel (cela ne modifie pas le coût salarial moyen).
• 🎁 Avantages non salariaux : indemnités de frais, cadeaux d’entreprise, chèques-cadeaux, etc.

Tous ces mécanismes sont des outils intéressants pour motiver et fidéliser vos équipes sans contrevenir à la norme de 0 %.

👔 Quid des augmentations individuelles ?

La norme salariale s’apprécie au niveau de l’entreprise, en coût salarial moyen par équivalent temps plein.
Il est donc possible, en théorie, d’accorder une augmentation individuelle à un travailleur si :

• elle est compensée par un autre départ ou une diminution ailleurs ;
• ou si elle est liée à un changement de fonction ou une promotion.

Dans ces cas, il n’y a pas d’infraction à la norme, car le coût global de l’entreprise reste stable.

🚫 Les sanctions en cas de non-respect

En pratique, le respect de la norme salariale fait l’objet de peu de contrôles.
Cependant, les sanctions légales existent : une amende administrative de 250 à 5.000 € par travailleur concerné (avec un maximum de 100 travailleurs) peut être infligée.
Mieux vaut donc anticiper et sécuriser toute décision de revalorisation avec l’aide d’un expert.

💶 Nouveauté 2026 : chèques-repas de 10 €

Le gouvernement prévoit d’augmenter la valeur des chèques-repas à 10 € dès 2026 (au lieu de 8 € actuellement), en portant la contribution patronale maximale de 6,91 € à 8,91 €.

• 📆 Entrée en vigueur prévue : 1er janvier 2026 (sous réserve d’adoption du texte final).
• ⚙️ Non obligatoire : chaque secteur ou employeur pourra choisir d’appliquer ou non cette hausse.
• 💰 Très avantageux fiscalement : exonéré d’ONSS et d’impôt, 100 % déductible si la hausse complète est octroyée.

Important : cette augmentation devrait être exclue de la norme salariale, pour permettre aux employeurs de la mettre en œuvre sans infraction.
Il faudra toutefois attendre la publication de la loi définitive au Moniteur belge.

📋 Check-list pour 2025-2026

• ✅ Pas d’augmentation générale du salaire brut ni de prime non liée à une promotion.
• ✅ Indexations automatiques et barémiques autorisées.
• ✅ Bonus CCT 90, primes bénéficiaires et innovation possibles.
• ✅ Chèques-repas : surveillez la hausse prévue à 10 € pour 2026.
• ✅ Pensez aux avantages alternatifs (frais, cadeaux, assurances…).
• ✅ Vérifiez votre coût salarial moyen avant toute revalorisation individuelle.

🔗 Liens utiles

• Moniteur belge – Arrêté royal du 12 septembre 2025
• SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
• ONSS – Informations sur les avantages exonérés

📞 Contactez Salaires & Conseils

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