🤕 Incapacité de travail pendant les vacances : règles 2025 pour le salaire garanti

Lorsqu’un salarié tombe malade durant ses congés, cela peut soulever de nombreuses questions pour l’employeur.

Depuis 2024, la législation belge a évolué pour aligner les règles sur les directives européennes. Que faire si le salarié ne respecte pas ses obligations ? Est-ce que le certificat étranger est valide ? Peut-il récupérer ses jours de congé ? Voici un guide complet et actualisé pour gérer sereinement cette situation, avec l’aide de Salaires & Conseils si nécessaire.

⚖️ Nouveau cadre légal depuis 2024

Depuis le 1er janvier 2024, lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses vacances, il a le droit de reporter ses jours de congé. Cette règle est conforme à la réglementation européenne garantissant au salarié quatre semaines effectives de congé par an. Être malade n’équivaut donc plus à « être en congé ».

📞 Quelles obligations pour le salarié malade ?

Le salarié en incapacité de travail pendant ses vacances doit impérativement :

• Vous informer immédiatement de sa maladie (et pas seulement après les congés)
• Vous remettre un certificat médical dans les deux jours ouvrables
• Se rendre disponible pour un contrôle du médecin-conseil

Ces obligations s’appliquent même si l’entreprise prévoit une dispense de certificat médical pour quelques jours par an.

✈️ Adresse de séjour à l’étranger : un devoir d’information

Si le salarié malade séjourne à l’étranger, il doit vous communiquer explicitement l’adresse où il se trouve. Vous êtes en droit d’y envoyer un médecin-conseil pour un contrôle, même hors Belgique.

🕰 Règle de disponibilité et contrôle médical

Si votre règlement de travail ou une CCT prévoit une obligation de disponibilité à domicile pour permettre une visite médicale, celle-ci reste d’application même pendant un séjour à l’étranger. Le salarié devra donc rester « disponible » à l’adresse qu’il vous a transmise.

❌ Que se passe-t-il en cas de non-respect ?

Si le salarié ne respecte pas toutes ses obligations (ex. : oubli du certificat médical), alors il s’agit bien d’une absence pour maladie, mais sans droit au salaire garanti. Cela ne l’empêche pas de prendre ses jours de congé plus tard dans l’année, mais le report immédiat nécessite votre accord explicite.

📅 Reprendre ses jours de congé après la maladie : est-ce automatique ?

Non. Si le salarié souhaite prendre directement ses jours de vacances « perdus » après sa période de maladie, il doit :

• Vous en faire la demande expressément
• Le faire en même temps que la remise du certificat médical

Et surtout : votre accord est indispensable.

🌍 Certificat médical étranger : est-il valable ?

Un certificat étranger est valable à condition qu’il soit :

• Complet (numéro INAMI, mention des sorties autorisées ou non, etc.)
• Compréhensible (vous n’êtes pas obligé d’en demander la traduction, mais vous pouvez le faire si nécessaire)

Si le certificat ne vous permet pas de vérifier la validité de l’incapacité, vous pouvez refuser le salaire garanti.

✅ En résumé : check-list employeur

• 🟢 Le salarié a signalé sa maladie immédiatement
• 🟢 Il a remis un certificat médical dans les 2 jours ouvrables
• 🟢 Il a communiqué l’adresse de séjour à l’étranger (le cas échéant)
• 🟢 Il est resté disponible pour un éventuel contrôle
• 🟢 Le certificat est complet, compréhensible et conforme
• 🟢 Il a demandé le report des congés « perdus » en temps utile
• 🟢 Vous avez donné votre accord pour ce report

📌 Contactez Salaires & Conseils

Ne prenez aucun risque : un manquement de procédure peut coûter cher. Pour vérifier la validité d’un certificat médical, encadrer vos obligations d’employeur ou adapter votre règlement de travail, faites appel à Salaires & Conseils.

📞 063/58.36.90 — 📧 contact@salairesetconseils.be