📉 Chômage économique des employés : prolongation de la CCT n°172 jusqu’au 31 décembre 2025

Bonne nouvelle pour les entreprises en difficulté : la convention collective de travail n° 172, qui permet de recourir au chômage temporaire pour raisons économiques pour les employés sans être liés par une CCT ou un plan d’entreprise, est prolongée de six mois supplémentaires.r.

Initialement prévue jusqu’au 30 juin 2025, elle est désormais d’application jusqu’au 31 décembre 2025.

📌 Bref rappel de la CCT n° 172

La CCT n°172 simplifie l’accès au chômage temporaire pour raisons économiques pour les employés. Elle s’adresse aux entreprises non couvertes par une convention sectorielle ou un plan d’entreprise.

Elle permet de suspendre totalement ou partiellement les contrats de travail des employés en cas de difficultés économiques, même en l’absence de cadre collectif existant.

📋 Quelles conditions devez-vous remplir ?

Pour pouvoir invoquer la CCT n° 172, votre entreprise doit :

• 🔹 Être reconnue comme une entreprise en difficulté selon les critères légaux
• 🔹 Ne pas être liée par :
  • une CCT sectorielle,
  • une CCT d’entreprise,
  • ou un plan d’entreprise approuvé par la commission compétente

🕒 Quelle est la durée maximale du chômage économique ?

La CCT n° 172 ne modifie pas les plafonds légaux. Deux options existent :

• 🔸 Suspension totale du contrat → max. 16 semaines calendrier par an
• 🔸 Travail à temps réduit (min. 2 jours/semaine) → max. 26 semaines calendrier par an

Attention : la période de chômage doit commencer et se terminer entre le 1er juillet 2025 et le 31 décembre 2025.

📝 Quelles formalités devez-vous accomplir ?

La CCT n° 172 ne modifie pas vos obligations administratives. Voici les principales démarches :

1. 📨 Envoyer le formulaire C106A ou C106A-NTVA à l’ONEm au plus tard 14 jours avant la communication prévisionnelle
2. 🗂 Transmettre une copie de cette notification au conseil d’entreprise ou à la délégation syndicale, le jour même
3. 📢 Informer les employés par affichage ou notification individuelle au moins 7 jours avant le premier jour de chômage
4. 🗃 Transmettre cette communication à l’ONEm le jour même de son affichage/notification
5. 📈 Expliquer les causes économiques à l’instance représentative du personnel
6. 📅 Communiquer à l’ONEm le premier jour effectif de chômage du mois

Important : si des adaptations sont décidées dans les prochaines semaines, nous vous tiendrons informés.

✅ Check-list employeur

• 🟢 Mon entreprise est en difficulté (au sens légal)
• 🟢 Aucune CCT sectorielle, d’entreprise ou plan d’entreprise ne s’applique
• 🟢 Le formulaire C106A a été envoyé dans les délais
• 🟢 Le personnel a été informé au moins 7 jours avant
• 🟢 J’ai prévenu l’ONEm et la délégation syndicale
• 🟢 La durée du chômage reste dans les limites autorisées

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